Article 1 – Définitions |
Anomalie : tout bug, erreur, panne, dysfonctionnement, incident, blocage, défaut de conception ou de réalisation, incompatibilité, insuffisance et/ou dégradation des performances du projet, non‐conformité au Cahier des charges affectant tout ou partie et empêchant l’utilisation et/ou l’exploitation normale de tout ou partie du projet.
Cahier des charges : document contractuel établi par le Client, décrivant le projet souhaité et notamment l’arborescence du projet, les différentes parties qui le composent, les différents éléments (textes, images, vidéos, sons, etc.) intégrés.
Cahier des charges détaillé : document contractuel établi par le Concepteur et validé par le Client. Il est établi à la fin de la phase de conception de projet et préalablement à la phase de réalisation du projet.
Dysfonctionnement : défaut de conformité du projet en rapport au Cahier des charges.
Dysfonctionnement bloquant : dysfonctionnement reproductible entraînant le blocage d’autres fonctions.
Dysfonctionnement non bloquant : dysfonctionnement représentant une non‐conformité fonctionnelle n’entraînant pas le blocage d’autres fonctions.
Demande nouvelle substantielle : demande ayant pour objet une modification de la structure initialement prévue.
Éléments apportés : contenus du projet (textes, images, sons…) insérés par le Concepteur, soit à la demande du Client, soit de son propre chef.
Logo : Élément clef de l’identité visuelle d’une marque, il est constitué par un ensemble d’éléments graphiques. Il lui permet de se différencier et d’être un élément d’identification. Il peut être diffusé sur différents supports de communication.
Site internet : Ensemble de pages web qui sont reliées entre elles et accessibles par l’intermédiaire d’un navigateur web.
Design graphique : ou conception graphique, désigne la création de supports de communication visuelle. Ces supports sont destinés à être imprimés ou affichés sur un écran
Template : Modèle préconçu ou une forme préexistante utilisée comme base servant de guide pour personnaliser ou remplir des informations spécifique
Visuels : Se réfèrent aux éléments graphiques, images, photos, vidéos ou illustrations utilisés pour transmettre des informations visuelles et rendre une conception graphique plus attrayante visuellement. Le devoir de conseil de Yazzie ne peut s’exercer que dans le cadre de la mission « Conseil en stratégie » expressément souscrite par le client. Il repose sur la transmission complète, sincère et continue des éléments nécessaires par le client. En dehors de cette prestation spécifique, tout accompagnement, suggestion ou ajustement proposé par Yazzie est fourni à titre facultatif et ne saurait engager sa responsabilité contractuelle. Yazzie ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de conseil ou de résultat lorsque le client tarde à transmettre les éléments requis, ne valide pas les livrables dans les délais convenus ou n’avance pas concrètement dans son projet.
Devoir de conseil : Le devoir de conseil de YAZZIE ne peut s’exercer que dans le cadre de la mission « Conseil en stratégie » expressément souscrite par le client. Il repose sur la transmission complète, sincère et continue des éléments nécessaires par le client.
En dehors de cette prestation spécifique, tout accompagnement, suggestion ou ajustement proposé par YAZZIE est fourni à titre facultatif et ne saurait engager sa responsabilité contractuelle. YAZZIE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de conseil ou de résultat lorsque le client tarde à transmettre les éléments requis, ne valide pas les livrables dans les délais convenus ou n’avance pas concrètement dans son projet.
Le devoir de conseil s’exerce sur la base des informations fournies par le client. À défaut de collaboration active, de retours clairs ou de données exploitables, YAZZIE ne peut être tenue responsable des retards ou incohérences éventuelles dans l’exécution de la mission.
Article 2 – Documents contractuels |
Les CGV et Contrats sont formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, ceux-ci seront interprétés selon l’ordre indiqué ci-dessus.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans un document de même rang, le document le plus récent prévaudra si celui-ci a été validé par les deux Parties.
Il est précisé que ces documents peuvent évoluer au cours de l’exécution du Contrat et que seule leur dernière version, formellement acceptée par les Parties, a valeur de document contractuel.
Article 3 – Objet du contrat |
Le Concepteur s’engage à concevoir et réaliser pour le compte du Client son projet comme énoncé au contrat pour son entreprise, dans le respect du Cahier des charges joint, céder sous les modalités de paiement, les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au projet.
Le contrat prévaut sur tout autre document, et notamment les conditions générales de vente du Concepteur ou tout accord, verbal ou écrit, antérieur.
Article 4 – Information et collaboration des Parties |
4.1. Validations
À l’issue de chaque étape telle que définie au calendrier fixé à l’article 7, le Client sera appelé à donner son accord aux prestations réalisées à cette date.
Le Client et le Concepteur décideront d’un commun accord de toute réorientation qui leur semblerait nécessaire.
4.2. Collaboration du client
Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat.
Préalablement à toutes prestations du Concepteur, le Client lui fournira tous les éléments lui permettant de mener à bien sa prestation de réalisation du projet.
4.3. Chef de projet du Concepteur
Afin de faciliter la collaboration entre les Parties, le Concepteur a désigné YAZZIE comme Chef de projet, qui sera le principal interlocuteur du Client.
Article 5 – Obligations du Concepteur |
La prestation du Concepteur consiste en la représentation fonctionnelle du projet. Il devra ainsi apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l’architecture du projet établi dans le cahier des charges et permettant d’assurer le bon fonctionnement du projet.
La prestation du Concepteur consiste aussi en la représentation graphique du projet à partir des demandes du Client établies dans le cahier des charges.
Le Concepteur s’engage à respecter les délais indiqués dans les CGV et le Contrat. Le Concepteur est soumis à une obligation de moyens.
Par le présent contrat, le Concepteur n’est soumis à aucune prestation de maintenance ou d’assistance à l’utilisation du projet, exception faite des prestations dépendant de son l’obligation de garantie d’une durée de 30 jours prévue à l’article 8.4 du Contrat.
Article 6 – Obligations du Client |
Le Client s’engage à fournir au Concepteur, à titre strictement confidentiel : – Les informations nécessaires pour appréhender au mieux les besoins du client ; – Les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les
éléments nécessaires à la conception et à la réalisation du projet tel qu’il a été défini d’un commun accord.
Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) au Concepteur. Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet.
Le Client s’engage à respecter les délais de validation prévus au Contrat.
Article 7 – Étapes de réalisation de projet |
Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre indicatif et dépendent des projets. Le non-respect du délai de réception définitive du projet, qui ne serait dû ni à des réserves, ni à une réorientation, émises par le Client, constituera un retard entraînant des pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article 10 du Contrat.
Les Parties ont convenu d’un rétroplanning pour la réalisation du projet (voir Annexe) selon les 4 phases suivantes.
7.1 Phase 1 : Conception de l’apparence graphique du projet
Cette phase a pour finalité d’établir l’apparence graphique générale du projet et l’architecture de celui‐ci, en adéquation avec le thème de l’événement du Client.
En tenant compte du Cahier des charges, le Concepteur établira une maquette graphique du projet selon le modèle de thème choisi, qu’il remettra au Client dans un délai de 4 semaines suivant la remise par le Client des informations nécessaires à la réalisation du projet.
Le Client indiquera au Concepteur les éléments de la maquette qui lui conviennent et ceux qui ne lui conviennent pas, selon la procédure de réception prévue à l’article 8 du Contrat.
Un Cahier des charges détaillé sera alors établi, par le Client avec l’aide du Concepteur, afin de permettre de concevoir l’architecture du projet.
7.2 Phase 2 : Conception de l’architecture du projet
Dans un délai de 4 semaines suivant l’établissement du cahier des charges détaillé, le Concepteur établira l’architecture du projet, en tenant compte du cahier des charges détaillé.
Le projet d’architecture du projet sera soumis à la validation du Client selon la procédure de réception prévue à l’article 8.
7.3 Phase 3 : Réalisation du projet
Dans un délai de 8 semaines suivant la validation du Client, le Concepteur procèdera à la finalisation du projet. Le Client recensera les éventuels Dysfonctionnements. Chaque Dysfonctionnement fera l’objet d’une fiche de Dysfonctionnement et sera classé selon son caractère non bloquant ou bloquant. Si le pack choisi contient le suivi des RSVP, il sera mis en oeuvre par notre équipe
7.4 Phase 4 : Achèvement du projet
Lorsqu’une version définitive aura été établie d’un commun accord par le Concepteur et le Client, et qu’elle aura subi avec succès les tests dans les conditions du réseau, un contrôle de conformité en charge durant la mise en exploitation du projet sera opéré pendant une période de 1 semaine.
Le projet sera réputé achevé lorsque ce contrôle aura permis de constater un bon fonctionnement.
Article 8 – Procédure de réception |
8.1 Réception provisoire
À la fin des phases 1 et 2 prévues à l’article 7 du Contrat, le Concepteur adresse au Client le projet obtenu. Dans un délai de 10 jours, le Client valide le projet ou émet des réserves sur celui-ci. Passé ce délai, son accord sera considéré comme acquis.
Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, le projet soumis au Client est réputé validé par celui-ci.
Le Client pourra bénéficier d’un délai supplémentaire de 1 semaine pour pouvoir valider le projet ou émettre des réserves, s’il adresse, par email ou recommandé avec accusé de réception, sa demande de délai supplémentaire au Concepteur durant la période de validation.
8.2 Réception définitive
Lorsque le Concepteur estime que le projet est achevé, le Client doit valider celui-ci ou émettre des réserves dans le délai de 10 jours.
Dans le silence du Client dans le délai imparti, le projet est considéré comme étant achevé.
Le Client pourra bénéficier d’un délai supplémentaire de 1 semaine pour pouvoir valider le projet ou émettre des réserves, s’il adresse, par e-mail ou recommandé avec accusé de réception, sa demande de délai supplémentaire au Concepteur durant la période de validation.
En cas de réserves pertinentes, le Concepteur modifie le projet au regard de celles-ci.
Lorsque le projet est validé par le Client, il subit les tests dans les conditions du réseau. En l’absence de Dysfonctionnement mentionné par le Client le jour des tests, et après un contrôle de conformité en charge réalisé avec succès, le Client est considéré avoir réceptionné définitivement le projet.
Le Client est alors redevable du prix restant à payer.
8.3 Réserves
Lorsque le Client émet des réserves, que ce soit lors d’une réception provisoire ou lors d’une réception définitive, le Concepteur dispose d’un délai de 1 semaine afin de prendre en compte les réserves. La phase de réalisation du projet sera alors soumise à nouveau au Client qui disposera d’un délai de 1 semaine pour valider la phase.
8.4 Garantie du projet
Le Concepteur s’engage, dans les conditions et délais fixés au Cahier de procédure à remédier, à ses frais, à toute Anomalie notifié par le Client.
La garantie concédée au titre de ce contrat est limitée à une durée de 3 mois à compter de la date de réception définitive du projet, au cours de laquelle le Concepteur procèdera à ses frais à la correction de toutes les Anomalie (bugues) qui seront ainsi notifiées par le Client ou identifiées par le Concepteur.
Les Parties conviennent que la continuité du fonctionnement du projet l’emporte sur toute autre considération. En conséquence, le Concepteur convient qu’à défaut de correction définitive immédiatement disponible, une solution de contournement sera mise en place par le Concepteur dans les plus brefs délais. En tout état de cause, la fourniture d’une solution de contournement ne décharge pas le Concepteur de son obligation de fournir dans les plus brefs délais une correction définitive à l’Anomalie permettant le retour à une utilisation normale du projet en termes de fonctionnalités, performances et régularité de fonctionnement.
À l’issue de cette période de garantie, un contrat de maintenance pourra être mis en place entre les Parties.
Article 9 – Garanties |
9.1 Garanties du Concepteur
Il garantit au Client que le projet achevé et livré est conforme au Cahier des Charges.
Il garantit le Client contre tout dommage dû à l’installation du projet.
9.2 Garanties du Client
Concernant les éléments apportés par le Client au Concepteur pour la réalisation du projet, le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’utilisation de ces éléments pour le projet.
Il garantit le Concepteur contre toute revendication de tiers sur ces éléments.
Néanmoins, le Client ne pourrait être tenu pour responsable si tout ou partie de ces éléments devenaient contrefaisant à la suite d’une modification effectuée par le Concepteur.
Article 10 – Responsabilité |
Le Concepteur s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à exécuter ses prestations de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art de sa profession.
10.1 Respect des délais par le Concepteur
Le Concepteur s’engage à respecter les délais prévus au Contrat.
Tout retard de réception définitive du projet, telle que prévue à l’article 7 du Contrat, qui ne serait dû ni à des réserves, ni à une réorientation, émises par le Client, entraîne de plein droit, le paiement d’une pénalité de retard forfaitaire de :
– 5% (cinq pour cent) de la rémunération globale prévue à l’article 12 du Contrat, pour tout retard allant de 60 (soixante) jours à 90 (quatre-vingt dix) jours ;
– 10% (dix pour cent) de la rémunération globale prévue à l’article 12 du Contrat, pour tout retard exClient 90 (soixante) jours.
Aucune pénalité n’est due si le retard est inférieur à 60 (soixante) jours.
Les pénalités ne peuvent excéder 10% (dix pour cent) du montant de la rémunération globale prévue à l’article 12 du Contrat.
L’application des pénalités sera effective dès l’envoi, par le Client, d’un e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception constatant un retard du Concepteur, de quelque durée que ce soit. Les pénalités seront applicables dès lors que le Concepteur n’aurait pas remédié au retard dans les 60 (soixante) jours suivants le premier jour de retard.
Le Client aura la possibilité (i) soit d’exiger le paiement de la pénalité de retard (ii) soit d’opérer une compensation sur les sommes qu’il doit ou devra au Concepteur.
Cette pénalité de retard n’empêche pas la demande d’une indemnisation pour le préjudice subi du fait de ce retard.
10.2 Dommages causés au Site internet, serveurs ou matériels informatiques du Client
Le Concepteur est responsable pour tout dommage que l’installation du projet pourrait causer au Site internet, serveurs et matériels informatiques du Client.
10.3 Exonération de responsabilité en cas de force majeure
Le Concepteur n’est pas responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits, tels que prévus à l’article 20 du Contrat.
Article 11 – Propriété intellectuelle et cession de droits |
11.1 Droit d’auteur
Le Concepteur est l’auteur du projet. À ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celui‐ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client reste titulaire des droits portant sur les éléments apportés au Concepteur.
Le Concepteur est l’auteur du projet et est, à ce titre, investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celui‐ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, concernant les composants du projet que le Concepteur aurait apportés et dont il ne serait pas l’auteur, le Concepteur déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation.
11.2 Cession des droits
Le Concepteur détient l’intégralité des droits patrimoniaux de la réalisation du projet. 11.3 Étendue de la cession
11.3.1 Droits cédés
Le Concepteur détient les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation et de traduction, sur tout support de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, existant ou à venir, prévisible ou imprévisible
Conformément aux dispositions prévues à l’article 11 du Contrat, le Client a le droit de procéder à l’adaptation et l’évolution du projet.
Le droit moral du Concepteur sur son œuvre est réservé de manière absolue. Ainsi, le Client exercera les droits qui lui sont cédés dans le cadre de ce Contrat, dans le strict respect du droit moral du Concepteur. Étant toutefois précisé que sauf décision contraire écrite et préalable du Concepteur, son nom sera indiqué sur le projet, en qualité d’auteur.
11.3.2 Durée et territoire
La cession est consentie pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur du projet et ses éventuelles prolongations.
En raison du caractère universel auquel le projet sera rattaché, les droits sont détenus par le Concepteur pour le monde entier.
11.3.3 Rémunération au titre de la cession
11.3.4 Garanties du Concepteur
Le Concepteur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure cette cession et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Article 12 – Évolution du projet |
En raison du caractère interactif et évolutif du projet, le Concepteur détient l’autorisation de toute modification de la construction, la réorganisation de la présentation ou des composants du projet, du Client pour ses besoins futurs.
Le Concepteur reconnaît que toute adaptation ou évolution ultérieure du projet portait atteinte à son œuvre, en raison de la destination de celle‐ci.
Le Client a la possibilité de conclure un contrat de maintenance technique avec le Concepteur.
Article 13 – Modalités financières |
13.1 Rémunération globale
Le Client versera au Concepteur une rémunération globale, forfaitaire et définitive convenu au devis et facture.
Le paiement interviendra dans les conditions suivantes :
– 50% (cinquante pour cent) à la signature du Contrat ;
– 30% (trente pour cent) à la validation de la phase 2 ;
– 20% (vingt pour cent) restant 30 (trente) jours avant la fin du mois suivant la réception de la facture faisant suite à la réception définitive du projet.
13.2 Retard de paiement
Tout impayé (défaut de provision, absence de règlement, règlement partiel etc.) sera considéré comme un retard de paiement, sauf report sollicité par le Client et accordé par le Concepteur, de manière particulière, expresse et écrite.
Sans qu’il soit nécessaire pour le Concepteur d’effectuer une mise en demeure préalable, tout retard de paiement à l’échéance sera productif d’intérêts au taux de deux (2) fois le taux d’intérêt légal à compter du premier jour de retard jusqu’à la date effective de paiement, ce taux étant appliqué à la totalité des sommes restant dues par le Client et jusqu’à parfait paiement du principal et des intérêts.
En outre, une indemnité complémentaire raisonnable pourra également être réclamée au Client, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés (ex. frais d’huissiers de justice, frais de greffe engagés aux fins de recouvrement judiciaire, etc.) sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. De convention expresse entre les Parties, cette stipulation ne constitue pas une clause pénale.
13.3 Somme supplémentaire en cas de demandes nouvelles substantielles
En cas de demandes nouvelles substantielles de la part du Client, les Parties pourront convenir, avant toute modification, du versement d’une somme supplémentaire. Cette extension fera l’objet d’un devis préalable.
12.4 Prix des droits de propriété intellectuelle attachés à des éléments nécessaires à la réalisation du projet
Si le Concepteur doit acquérir, de manière onéreuse, des droits sur différents éléments (sons, textes, images etc.), il doit, avant toute acquisition, obtenir l’aval du Client.
Ce dernier remboursera les montants réglés par le Concepteur dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture relative à ces acquisitions.
Article 14 – Durée |
Ce contrat est un contrat à durée déterminée. Il prend effet à la signature du Contrat et s’achève avec le paiement complet du prix par le Client à réception définitive du projet telle que précisée à l’article 8.2 ci-dessus.
Article 15 – Confidentialité |
Le Contrat, annexes, informations et tous documents échangés dans le cadre de ce Contrat sont confidentiels.
Les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit ne sont pas soumises à cette confidentialité.
Article 16 – Communication |
Le Client autorise le Concepteur, à relater à des fins de communication externe (diffusion aux médias, déclarations, diffusion publique, articles de presse, séminaires, publi-reportages etc.) l’objet de la relation contractuelle née de ce Contrat.
Le Client autorise par ailleurs expressément le Concepteur à faire état de la référence du Client et de la description générale du Contrat. A ce titre, le Concepteur disposera également de la possibilité de reproduire le logo du Client.
Il est entendu que le Client pourra suspendre à tout moment cette communication. Le Client informera alors le Concepteur de sa décision et le Concepteur disposera de trente (30) jours à compter de la réception de cette décision pour suspendre toute communication faisant référence au Client.
Article 17 – Assurance |
Le Concepteur s’engage à prendre une assurance afin de couvrir toutes les conséquences dommageables dont il aurait à répondre dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Si le Client en fait la demande, le Concepteur devra lui remettre, dans un délai de 15 (quinze) jours suivant cette demande, une copie démontrant que sa police d’assurance est à jour.
Article 18 – Non-sollicitation de personnel |
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant les 6 (six) mois qui suivent sa cessation, quel que soit le motif, à ne pas solliciter directement ou indirectement, en vue d’une embauche sous quelque contrat de travail que ce soit, sauf accord du Concepteur, le personnel du Concepteur.
En cas de non-respect de cette clause, le Concepteur peut prétendre à une indemnité égale à 6 (six) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes(s) sollicitée(s) ou embauchée(s).
Article 19 – Résiliation |
En cas de violation grave de l’une des Parties à ses obligations au titre de ce Contrat, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure la Partie défaillante d’y remédier dans le délai de 45 (quarante-cinq) jours calendaires suivant la réception de ladite lettre.
Si à l’expiration du délai ci-dessus mentionné, la Partie défaillante ne peut justifier avoir remédié ou commencé à remédier au manquement contractuel, ou si la faute dont il est question n’est pas réparable, la Partie victime pourra par lettre recommandée avec avis de réception notifier la résiliation du Contrat.
La résiliation interviendra alors de plein droit et prendra effet à l’expiration d’un délai de 45 (quarante-cinq) jours à compter de la date de signification de la résiliation.
Article 20 – Non-renonciation |
Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans ce Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque de ce Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre de ce Contrat.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans ce Contrat quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Article 21 – Imprévision et Force majeure |
21.1 Clause d’imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et compromettant l’équilibre économique du Contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties conviennent, conformément à l’article 1195 du Code civil, de négocier de bonne foi la modification du Contrat.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une Partie, réviser le Contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
21.2 Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens et outils de conception, de ressources humaines, de maladie, de décès, de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 (trois) mois, ce Contrat pourra être résilié par la Partie lésée.
Article 22 – Cession de droit à l’image |
22.1 Etendue des droits cédés
Le Client autorise le Concepteur à fixer, enregistrer et reproduire son image par tous les moyens techniques connus et inconnus à ce jour (temoignages, photographies, vidéos, numérique, etc.). L’image du Client peut donc être diffusée sur tout support choisi par le Concepteur, pour un nombre illimité d’utilisation, dans un but de communication. En outre, le Client autorise le Concepteur à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens connus à ce jour, et notamment le réseau Internet. Le Concepteur est tenu à s’abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le Client dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui. D’autre part, il est interdit au Concepteur de céder les droits visés dans le présent contrat à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Client.
22.2 Territorialité et durée de la cession
La présente cession de droit à l’image est consentie :
– Pour une exploitation dans le monde entier
– Pour une durée illimitée à compter de la date de signature du présent contrat
Article 23 – Dispositions diverse |
Les titres et sous titres figurant dans ce Contrat et ses avenants éventuels sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit de ce Contrat. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une clause de ce Contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l’une envers l’autre. En cas de besoin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque de ce Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre de ce Contrat.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Ce Contrat ne pourra être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
En cas de traduction de ce Contrat, seule la version en français fera foi.
Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions de ce Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, une société en participation, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.
Les Parties acceptent et reconnaissent valable tout échange par e-mail, entre elles.
Article 24 – Volonté des parties |
Ce Contrat et ses éventuelles annexes (« l’Ensemble Contractuel ») constituent l’expression de la volonté des Parties. Cet Ensemble Contractuel se substitue à tout document, accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les Parties préalablement à sa signature.
En cas de litige entre les Parties, aucun de ces accords ou documents antérieurs ne pourra être pris en compte.
Article 25 – Élection de domicile |
Pour l’exécution de ce Contrat et ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses indiquées en tête du présent.
Toutes les notifications ou mises en demeure et plus généralement toute correspondance pouvant être adressée par une des Parties à son cocontractant à l’occasion de ce Contrat et plus généralement en exécution des divers contrats d’application et de leurs avenants éventuels devront être envoyées à l’adresse de la Partie concernée figurant en tête du Contrat, sauf disposition spécifique et expresse dérogeant à cette règle.
Toute modification de l’adresse ou des coordonnées d’une Partie devra être portée à la connaissance de l’autre Partie dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires.
A défaut, les notifications, correspondances ou télécopie adressées de bonne foi à la dernière adresse ou au dernier numéro connus seront réputées valables et emporteront les effets prévus au Contrat ou par les dispositions légales applicables.
Les Parties conviennent expressément que les documents sur support électronique et/ou numérique feront preuve entre elles sous réserve qu’ils soient établis dans des conditions permettant d’identifier leurs auteurs, d’en garantir leur intégrité, et qu’ils soient conservés dans des conditions raisonnables de sécurité.
En application de l’article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie sont admis ad probationem, dans la mesure où la Partie dont ils émanent peut être identifiée et qu’ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.
Article 26 – Droit applicable |
Ce Contrat est régi et soumis au droit français.
Tout litige relatif à sa conclusion, son interprétation, son exécution ou sa cessation fera l’objet d’une recherche d’accord amiable. Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution de ce Contrat sera soumis aux juridictions désignées compétentes par la loi française.
Prenez rendez-vous dès à présent pour en discuter ensemble
